Code Routier - Pénal
🚗 Code de la Route
🧾 Contraventionnel
Abandon d'une épave de véhicule
118
850 €
Arrêt interdit matérialisé (panneau ou bande jaune au sol)
32531
190 €
Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule
201
280 €
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence
22802
310 €
Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée, accotement ou bretelle d'autoroute ou sur une route à accès réglementé
7573
280 €
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule
7581
90 €
Stationnement d'un véhicule motorisé sur un trottoir
31089
135 €
Stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée
21200
200 €
Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement au préalable
217
68 €
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
11326
200 €
1 point
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
11325
260 €
2 points
Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet haute visibilité conforme
26987
68 €
Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de triangle de pré signalisation
26986
68 €
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
6163
600 €
Circulation d'un véhicule à moteur avec plaque d'immatriculation illisible
24028
1 000 €
Circulation d'un véhicule en sens interdit/Contre-sens
256
550 €
4 points
Circulation de véhicule à moteur non muni de feux de croisement
22833
450 €
Conduite d'un cyclomoteur sans être coiffé d'un casque
12932
250 €
3 points
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes
32033
175 €
1 point
Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances
213
350 €
Conduite en hors route
71853
900 €
3 points
Conduite dangereuse
278
750 €
3 points
Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expiré
13322
800 €
6 points
Dépassement par la droite
6102
250 €
2 points
Non respect de l'arrêt imposé par le panneau "STOP"
203
260 €
1 point
Non respect du feu rouge
210
300 €
1 point
Excès de vitesse d'au moins 1 km/h et inférieur à 10 km/h par conducteur de véhicule à moteur
11304
200 €
Excès de vitesse d'au moins 10 km/h et inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur
11303
350 €
2 points
Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
11302
550 €
2 points
Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur
11301
650 €
3 points
Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
21527
750 €
4 points
Interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules
2213
300 €
3 points
Interdiction temporaire d'accès de certaines routes suite à un arrêté de police
2214
200 €
2 points
Refus de priorité à droite à une intersection
207
300 €
2 points
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection
11077
400 €
4 points
Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton engagé dans la traversée de la chaussée
202
185 €
2 points
Usage abusif de l'avertisseur sonore en agglomération, hors cas de danger immédiat ou de manière prolongée si danger immédiat
22882
135 €
Circulation de véhicule sans contrôle technique périodique
12522
550 €
Non présentation immédiate, par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire
6227
135 €
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
23800
450 €
4 points
🔗 Délictuel
Récidive de conduite sans assurance
6164
1 200 €
Récidive de conduite sans contrôle technique
6165
1 200 €
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière
32805
1 000 €
4 points
Refus de se soumettre aux vérifications relative au véhicule et au conducteur
179
2 000 €
Conduite d'un véhicule sans permis de conduire
7536
3 500 €
Récidive de conduite sans permis de conduire
7537
5 000 €
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
50
4 500 €
5 mois
Délit de fuite après un accident d'un véhicule terrestre à moteur
42
2 500 €
2 points
Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
21589
4 500 €
Récidive d'un excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
22037
5 200 €
Absence de plaque d'immatriculation
1166
3 000 €
Utilisation de fausses plaques d'immatriculation
23
2 500 €
Blessures involontaires avec incapacité supérieur à 3 mois dans le cadre du travail
294
8 000 €
Blessures Involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur
25
7 000 €
5 points
Blessures Involontaires avec incapacité supérieur à 3 mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur
26
10 000 €
6 points
Blessures Involontaires avec incapacité supérieur à 3 mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite
34
12 000 €
6 points
Homicide Involontaire par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
224
20 000 €
10 mois
Homicide Involontaire par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite
35
28 000 €
11 mois
Homicide Involontaire par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique
64
32 000 €
12 mois
Homicide volontaire par un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
225
45 000 €
17 mois
Conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
1247
4 500 €
6 points
Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
8544
6 500 €
Conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiantes
23761
4 500 €
6 points
Conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sous l'emprise d'un état alcoolique
23762
5 500 €
6 points
Refus par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de se soumettre aux analyses et examens en vue t'établir s'il conduisait sous l'influence de stupéfiants
22988
4 500 €
4 mois
Refus par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de se soumettre aux analyses et examens en vue t'établir s'il conduisait sous l'influence de l'alcool
22989
4 500 €
4 mois
📕 Code Pénal
🧾 Contraventionnel
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquilité d'autrui
6068
68 €
Tapage injurieux diurne troublant la tranquilité d'autrui
6084
68 €
Violence ayant entrainé une ITT supérieur ou égale à 8 jours
23
800 €
Violence réciproque
228
120 €
Violence ayant entrainé aucune ITT
227
300 €
Excercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration au préalable
254
210 €
Non présentation de papier d'identité
1184
135 €
Récidive de non présentation de papier d'identité
1185
270 €
Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés
1086
80 €
Ivresse publique et manifeste
6252
240 €
Trouble à l'ordre public
6324
800 €
Refus de paiement d'un ticket de péage
12587
200 €
Dégradations de bien privé
7905
550 €
Dégradations de bien public
12310
600 €
Port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace publique
28118
500 €
🔗 Délictuel
Dénonciation Calmonieuse
33
850 €
Exhibition Sexuelle
61
700 €
Usage de faux en écriture
70
900 €
Usurpation de titre, diplôme ou qualité
148
1 000 €
Port illégal de costume, d'uniforme, de décoration
109
650 €
Non assistance à personne en danger
114
650 €
Sevices graves ou acte de cruauté envers un animal
125
900 €
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
6708
4 500 €
5 mois
Chasse illégal
8753
1 200 €
Falsification d'une attestation ou de certificat
151
500 €
Violation du secret professionnel
173
750 €
Usage illicite de stupéfiants
180
1 200 €
La détention de stupéfiants
7991
1 900 €
La cession ou l'offre illicite de stupéfiants
182
3 500 €
5 mois
Traffic d'armes
188
6 000 €
12 mois
Traffic de stupéfiants
183
15 000 €
12 mois
Recel du cadavre d'une personne
74
10 000 €
5 mois
Corruption Passive : Sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activité
189
4 500 €
Pratique commercial trompeuse
193
3 000 €
Subornation de témoin
194
5 000 €
Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches
195
9 000 €
Homicide involontaire dans le cadre du travail
293
20 000 €
12 mois
Blessures involontaires avec incapacité supérieur à 3 mois dans le cadre du travail
294
3 500 €
Injure publique, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen chargé d'un service publique par parole, écrit image ou moyen de communication par voie électronique
375
1 000 €
Injure publique en raison de l'origine, l'éthnie, la nation, la race ou la religion
377
1 000 €
Provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou un délit
420
2 000 €
Apologie publique de crime ou délit
426
3 500 €
Recel de bien obtenue à l'aide d'une escroquerie
497
3 000 €
Recel de bien obtenue à l'aide d'un abus de confiance
498
3 500 €
Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B
570
10 000 €
5 mois
Transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B
571
14 000 €
7 mois
Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégories A ou B
87
20 000 €
6 mois
Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D
88
4 500 €
Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion
20719
1 500 €
Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
7886
1 000 €
Blanchiment d'argent
4857
15 000 €
Vol simple
7215
4 500 €
Vol par effraction
7243
6 500 €
Vol à main armée
23547
8 500 €
7 mois
Dissimulation de preuve
75321
3 000 €
Escroquerie simple
7875
4 500 €
Violation de domicile
84369
1 000 €
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menace ou contrainte
113
2 000 €
Harcèlement
7205
3 500 €
Kidnapping
9435
16 900 €
12 mois
Menaces
10187
3 000 €
Menaces de mort
7900
5 000 €
Menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique
23916
5 500 €
Menace de mort sur personne chargée d'une mission de service public
23917
5 500 €
Agression avec arme
58742
11 000 €
8 mois
Mise en danger de la vie d'autruie
7531
2 500 €
Occupation illicite d'une infrastructure
499
800 €
Possession/usage d'engin explosif
29654
20 000 €
Travail effectué par un employé sans certificat médical
1844
4 500 €
Travail effectué par un employé sans contrat de travail déclaré
1845
5 500 €
Tentative d'Homicide volontaire
74589
35 000 €
12 mois
Usurpation d'identité
7598
4 500 €
Usage abusif d'une ligne d'urgence
86173
1 200 €
Vente d'objets illégaux
7539
7 500 €
5 mois
Possesion d'objets illégaux
7540
10 000 €
6 mois
Braquage à mains armés
6123
18 000 €
12 mois
Piratage de distributeur automatique de billet
382
8 000 €
5 mois
Entrave à une enquête judiciaire/dosier judiciaire/intervention de police
397
2 000 €
Evasion de la Maison d'arrêt
3985
20 000 €
Non respect de l'immobilisation d'un véhicule
110
3 500 €
Complicité d'une évasion de la Maison d'arrêt
3986
12 500 €
8 mois
🪦 Criminel
Homicide volontaire
44579
45 000 €
Homicide volontaire prémédité
44578
55 000 €
24 mois
Homicide involontaire
84617
35 000 €
12 mois
Braquage de banque
25791
40 000 €
17 mois
Prise d'otage
21578
60 000 €
19 mois
🚤 Maritime
Abandon de véhicule dans l'espace maritime
34584
550 €
Mauvais stationnement du véhicule / Accostage interdit
34585
250 €
Pêche en dehors des limitations (Moins de 200m des côtes)
34586
550 €
Pêche interdite - Pêche à l'arme à feu
34587
3 500 €
5 mois
Pêche d'une espèce protégée (Poisson Chat)
34589
2 000 €
Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expiré
13322
135 €
5 points
Circulation de véhicule à moteur non muni de feux de croisement conformes
22833
68 €
Circulation d'un véhicule à moteur avec plaque d'immatriculation illisible
24028
1 000 €
2 points
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
25387
68 €
1 point
Maintien en circulation sans contrôle technique périodique
12522
135 €
3 points
Conduite dangereuse
278
550 €
3 points
Conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiantes
23761
3 500 €
5 points
Conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sous l'empire d'un état alcoolique
23762
4 500 €
Refus par le conducteur d'un véhicule à moteur, de se soumettre aux analyses et examens en vue t'établir s'il conduisait sous l'influence de stupéfiants
22988
1 500 €
4 mois
Conduite d'un véhicule sans permis
7536
3 500 €
Refus de se soumettre au vérification relative au véhicule et au conducteur
179
2 000 €
5 points
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
1247
4 500 €
5 points
Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
8544
6 500 €
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
504
4 500 €
5 mois
Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique
51
4 500 €
Homicide involontaire par le conducteur d'un véhicule nautique
84616
20 000 €
12 mois
Homicide volontaire par le conducteur d'un véhicule nautique
84615
28 000 €
20 mois
🛬 Aérien
Atterrissage dans une zone non homologuée
13134
400 €
3 points
Abandon de véhicule sur tarmac ou taxiway
13135
300 €
Absence de l'équipement
13136
250 €
2 points
Non utilisation des feux anticollisions
13137
450 €
3 points
Non respect de la distance de vol (Min 300m ALT.)
13138
450 €
3 points
Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expiré
13322
1 500 €
5 points
Circulation d'un véhicule à moteur avec plaque d'immatriculation illisible
24028
1 200 €
5 points
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur les taxiway
25387
135 €
1 point
Maintien en circulation sans contrôle technique périodique
12522
850 €
Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h sur les taxiway
21526
3 500 €
Récidive d'un excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
22037
5 000 €
Conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiantes
23761
3 500 €
Conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sous l'empire d'un état alcoolique
23762
4 500 €
Refus par le conducteur d'un véhicule à moteur, de se soumettre aux analyses et examens en vue t'établir s'il conduisait sous l'influence de stupéfiants
22988
6 000 €
4 mois
Conduite d'un véhicule aérien sans la licence de pilotage
7536
3 500 €
Refus de se soumettre au vérification relative au véhicule et au conducteur
179
2 000 €
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
1247
4 500 €
Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool d'au moins 0,80g/L (sang) ou 0,40mg/L (air expiré)
8544
6 500 €
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
503
4 500 €
5 mois
Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique
51
4 500 €
4 mois
Mis à jour